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Superficie Loi Carrez

Diagnostic immobilier Saint-Geoirs

La loi Carrez remonte à 1996. Depuis l'entrée en vigueur de ce texte en 1997, les propriétaires vendeurs d'un bien en copropriété doivent renseigner la superficie du produit au sein de la promesse et/ou de l'acte de vente.

Cette obligation vaut uniquement pour les biens immobiliers qui font plus de 8m² au total (appartements, bureaux, locaux commerciaux...). Le mesurage Loi Carrez tient compte de la surface plancher dans son intégralité, à l'exception des : murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures, caves, garages. Ne sont pas non plus comptabilisées les parties qui font moins d'1,80 mètre de haut.

Ce diagnostic ne doit pas obligatoirement être réalisé par un expert certifié. Cependant, il est recommandé de recourir aux services d'un professionnel. Une erreur de métrage peut mener à l'annulation du contrat de vente ou à une renégociation du prix.

Par ailleurs, le métrage Loi Carrez comprend quelques subtilités à connaître. À titre d'exemple, une véranda close pourra être comptabilisée dans la superficie privative tandis qu'une terrasse ouverte ne l'est pas.   

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