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Mesurage Loi Boutin

DPE Beaucroissant

Depuis 2009, les propriétaires bailleurs doivent informer leurs locataires de la superficie habitable d’un logement.

Sont exempts de cette obligation les propriétaires qui louent leur bien meublé ou de manière saisonnière.

Le diagnostic Loi Boutin mesure la surface des planchers sans : les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines, les embrasures, les greniers non aménagés, les caves, les garages, les pièces extérieures (terrasse, balcon, véranda...).

Par ailleurs, les parties qui s'élèvent à moins d'1,80 mètre ne sont pas non plus prises en compte.

Si ce métrage ne doit pas obligatoirement être confié à un professionnel, on conseille toutefois aux particuliers de faire appel aux services d'un expert.

En effet, toute erreur de mesurage peut conduire à la nullité du contrat de location ou à la révision du montant des loyers.  

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