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Les diagnostics requis pour une vente

DPE Tullins

Vendre sa propriété, ce n'est pas rien.

C'est transférer un bien immobilier, avec tout ce qu'il comporte de qualités et de défauts.

La réglementation française impose donc que l'acquéreur soit averti de toutes ses caractéristiques, qu'elles soient positives ou négatives.

Outre le fait d'informer les acheteurs sur les servitudes liées au bien ou les procédures déjà entamées (ravalement, construction nouvelle...), un constat sur les performances énergétiques du bien doit être réalisé. Cette obligation doit être respectée avant même que la vente ne soit entérinée. En effet, la note attribuée au bien à l'issue du DPE apparaît dans l'annonce immobilière.

Si le propriétaire vend un lot de copropriété dont la surface excède 8m², la superficie Loi Carrez doit être indiquée à l'intérieur de l'acte de vente. Par ailleurs, selon l'ancienneté du bien et de ses installations et selon la commune où il se trouve, le vendeur peut avoir à réaliser des constats relatifs à la présence de l'amiante ou du plomb et à la sécurité des installations gaz et électricité. Enfin, un état des risques et pollutions peut être nécessaire.  

 

Obligations vendeurs

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